mercredi 22 novembre 2017

14 novembre 2017 D.G.S.C.G.C. "Il n'y a pas de fumées sans feu"


Sapeurs-pompiers : les derniers décrets d’application PPCR en voie de publication



Publié le 20/11/2017 • Par Céline Groslambert • dans : A la Une RH, Actu experts prévention sécurité, France, Toute l'actu RH 

En rendant un avis défavorable à deux projets de décrets relatifs aux sapeurs-pompiers professionnels, ultimes textes concernant l’application de l’accord PPCR à cette filière, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale marque son désaccord avec le report d’un an de la mise en œuvre de ce protocole, dont le nouveau calendrier est déjà intégré au sein de l’un de ces décrets.

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a examiné lors de sa séance plénière du 15 novembre deux projets de décrets relatifs aux sapeurs-pompiers professionnels (SPP), notamment les médecins et pharmaciens de SPP. Ces textes, ayant pour l’un une portée statutaire et pour l’autre une portée indiciaire, relèvent de l’application du protocole « parcours professionnels, carrières et rémunération » (PPCR) aux cadres d’emplois des catégories concernées. Le premier décret instaure une durée unique d’avancement d’échelon, mesure rétroactive au 1er janvier 2017. Le second fixe l’échelonnement indiciaire du cadre d’emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels pour tenir compte du transfert primes/points. Il procède également au report de 12 mois des mesures de revalorisations indiciaires prévues, à compter du 1er janvier 2018.

Un message fort des syndicats contre le report de PPCR

Les deux textes ont reçu un avis défavorable du CSFPT. En cause : ce report d’un an du calendrier d’application de PPCR, signé en 2015 par une partie des organisations syndicales. Lequel report, annoncé en octobre par le ministre Gérald Darmanin, devrait être confirmé prochainement par décret, mais se retrouve donc d’ores et déjà intégré au second texte relatif aux SPP examiné lors de la séance plénière du 15 novembre. 

Contacté par « La Gazette des communes », Bruno Collignon, président de la FA-FPT et membre titulaire du CSFPT, explique : « Le Conseil commun de la fonction publique du 8 novembre a acté – même si nous avons voté contre – le report du PPCR pour tous les textes qui étaient déjà publiés ». Or ces deux décrets étaient les derniers textes concernant l’application de l’accord PPCR à la fonction publique territoriale n’ayant pas encore fait l’objet d’une publication.

« Compte tenu des échanges au Conseil commun, et de la réaffirmation du gouvernement de ne pas transiger sur ce report », poursuit Bruno Collignon, « nous avons voulu envoyer un message fort de réprobation en votant contre les deux textes ». 

De son côté, l’UNSA-Territoriaux précise via un communiqué qu’elle « déplore les conséquences pour les agents de ce décalage d’un an, particulièrement pour ceux dont le départ à la retraite est proche » et « regrette, une nouvelle fois, que le gouvernement ait choisi de ne pas respecter la “parole de l’État”, en reportant la mise en œuvre du protocole salarial ».

« Nous aurions voulu rendre nos filières attractives pour les médecins, mais ce n’est pas le cas. On se retrouve avec une simple transcription de l’accord PPCR ».

Toutefois, l’avis du CSFPT n’étant que consultatif, ces projets de décrets devraient suivre leur parcours, notamment leur examen par le Conseil d’Etat, et être publiés avant la fin de l’année. Finalisant ainsi l’application du protocole PPCR à la filière des sapeurs-pompiers professionnels – et en l’occurrence, aux cadres d’emploi du service de santé et de secours médical (SSSM) dont font partie les médecins et pharmaciens de SPP. 

Concernant les médecins, les mesures ne devraient pas contribuer à rendre leur fonction plus attractive, notamment en terme de rémunération, au sein des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), où la pénurie de médecins de SPP est particulièrement sensible. Vice-président du Syndicat national des sapeurs-pompiers (SNSPP-PATS), Yaël Lecras, lui-même cadre de santé, regrette que ni la refonte de la filière des sapeurs-pompiers de 2012, ni l’accord PPCR n’aient apporté de changements en profondeur : « Nous aurions voulu que ces statuts soient vraiment modernisés pour rendre nos filières attractives pour les médecins, mais ce n’est pas le cas. On se retrouve avec une simple transcription de l’accord PPCR ».

Réels avantages pour les infirmiers et les cadres de santé

A l’inverse, pour les autres cadres d’emploi du SSSM, les infirmiers et cadres de santé de SPP, le protocole PPCR apporte un réel avantage : ces agents ont en effet obtenu de conserver leur catégorie active tout en passant en catégorie A – au contraire de leurs homologues du reste de la fonction publique territoriale et de ceux de la fonction hospitalière, lesquels, en obtenant la catégorie A, ont dû renoncer, lors des négociations, à la catégorie active. Un « bénéfice » accordé aux infirmiers et cadres de santé de SPP au vu des conditions particulières d’exercice de leur métier au sein des SDIS, et dont la portée doit être relativisée : elle ne concerne en effet qu’un peu plus de 250 agents. Pour ces cadres d’emploi, l’application du PPCR a fait l’objet de décrets parus en 2016. Ils devraient toutefois également être impactés par le report de calendrier d’un an.

15 novembre 2017 Séance dense et variée au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale



Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale s’est réuni ce mercredi
15 novembre, sous la présidence de Philippe LAURENT, maire de Sceaux.

6 textes étaient inscrits à l’ordre du jour, ainsi qu’un projet de rapport relatif aux personnels territoriaux de La Réunion, rédigé par la formation spécialisée n°5, présidée par Bruno COLLIGNON (FA-FP).

La séance a débuté par la présentation et le vote du projet de rapport intitulé « Vers l’emploi titulaire dans la fonction publique territoriale de La Réunion : une ambition à partager ».

Les débats ont ensuite porté sur l’examen des textes inscrits à l’ordre du jour.

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1.     Le premier texte est un projet de décret relatif aux modalités d’organisation des concours externes de certains cadres d’emplois de catégorie A de la fonction publique territoriale pour les titulaires d’un doctorat.

Il vise l’adaptation de l’épreuve d’admission d’entretien avec le jury afin de permettre la prise en compte des acquis de l’expérience professionnelle pour les titulaires d’un doctorat des cadres d’emplois concernés. Il introduit une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat présentant le concours externe de conseiller territorial des activités physiques et sportives, de psychologue territorial, d’attaché territorial, d’administrateur territorial, d’ingénieur en chef territorial et
d’ingénieur territorial afin qu’ils puissent présenter leurs travaux universitaires résultant de la formation à la recherche et par la recherche, conformément à l'article L.412-1 du code de la recherche.

Ce texte a reçu  un  avis  défavorable à la majorité des membres du CSFPT. Il a fait l’objet du vote suivant:
-   Collège employeur : avis défavorable unanime (12) ;
-   Collège des organisations syndicales: défavorable (15), abstention (5).

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2.     Le texte suivant est un projet de décret portant diverses dispositions statutaires applicables aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM).

Ce texte fait suite notamment au rapport adopté à l’unanimité le 2 février 2017 par le Conseil supérieur. Il répond à une partie des recommandations formulées dans ce rapport. Ce texte a pour objet la clarification des missions exercées par les agents relevant du cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles et création, pour ces agents, de voies d’accès aux cadres d’emplois des agents de maîtrise territoriaux et des animateurs territoriaux.
Il élargit les missions des agents de maîtrise territoriaux à la coordination des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles qui accèdent à ce cadre d’emplois par concours ou promotion interne. Un concours interne spécial est également mis en place pour leur accès au cadre d’emplois d’animateur.

Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT. Il a fait l’objet du vote suivant:
-         Collège employeur: avis favorable unanime (11) ;
-         Collège des organisations syndicales: favorable (7), défavorable (7), abstention (6).

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3.     Le 3ème texte est un projet de décret modifiant le décret n° 2004-248 du 18 mars 2004 fixant les conditions d’accès et les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des agents de maîtrise territoriaux et le décret n°2011-559 du 20 mai 2011 fixant les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des animateurs territoriaux.

Il s’agit là de la création d’une spécialité pour le recrutement par la voie du concours interne dans le cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux et création d’un concours interne spécial d’accès au cadre d’emplois des animateurs territoriaux, pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. Dans le cadre du concours interne d’accès au cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux, le décret prend en compte la spécialité inscrite à l’article 7-1 du décret n°88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. Il précise les modalités du concours
interne spécial d’accès au cadre d’emplois des animateurs territoriaux pour ces mêmes agents.

Ce texte a reçu un avis favorable à l’unanimité des suffrages exprimés. Il a fait l’objet du vote suivant:
-         Collège employeur: avis favorable unanime (9) ;
-         Collège des organisations syndicales: favorable (18), abstention (2).

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4.     A suivi un projet de décret relatif aux instances de représentation professionnelle de la fonction publique territoriale.

Ce texte a pour objet de fixer les règles relatives à l’organisation des comités techniques, des commissions administratives paritaires et des commissions
consultatives paritaires. Il vise à préciser les règles électorales au sein des comités techniques, des commissions administratives paritaires ou des commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale.

Ce texte a reçu un avis favorable unanime des membres du CSFPT.

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5.     L’avant-dernier texte est un projet de décret modifiant plusieurs décrets relatifs aux sapeurs-pompiers professionnels.

Ce texte a principalement pour objet de transposer le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique (PPCR) au cadre d’emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels.Il procède à la mise en œuvre de PPCR au bénéfice des membres du cadre d’emplois des médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels. Ainsi, le décret instaure une durée unique d’avancement d’échelon au 1erjanvier 2017.

Ce texte a reçu un avis défavorable à la majorité des membres du CSFPT. Il a fait l’objet du vote suivant:
-         Collège employeur: avis favorable unanime (7) ;
-         Collège des organisations syndicales: défavorable (15), abstention (5). 

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6.     Le dernier texte est un projet de décret modifiant le décret n° 2016-1237 du 20 septembre 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels.

Ce texte porte sur l’échelonnement indiciaire du cadre d’emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels. Il fixe l’échelonnement indiciaire du cadre d’emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels pour tenir compte du transfert primes/points, dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations. Il procède également au report de 12 mois des mesures de revalorisations indiciaires prévues, à compter du 1er janvier 2018.

Ce texte a reçu un avis défavorable à la majorité des membres du CSFPT.
Il a fait l’objet du vote suivant:
-         Collège employeur: avis favorable unanime (7) ;
-         Collège des organisations syndicales: défavorable (15), abstention (5). 

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-        La prochaine séance plénière aura lieu le 20 décembre 2017